Article N 1 - Etablissements assujettis

Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux restaurants, cafés, brasseries, débits de boissons, bars, etc., dans lesquels l'effectif du public est supérieur ou égal à l'un des chiffres suivants :

100 personnes en sous-sol ;
200 personnes en étages, galeries et autres ouvrages en élévation ;
200 personnes au total.